Rédigé par Laurent PRUNEAUX / FACILIT’TRAVAUX & SERVICES / août 2023
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation, d’amélioration ou d’agrandissement ?
Vous vous demandez si une autorisation d’urbanisme est nécessaire ?
Faut-il réaliser une demande de Permis de Construire (PC) ou une Déclaration Préalable de travaux (DP) ?
FACILIT’TRAVAUX & SERVICES (www.facilit-travaux-renovation.fr) vous aide à y voir plus clair.
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Le type d’autorisation dépendra notamment de la nature de votre projet et du lieu où il se situe.
Sachez que dans tous les cas vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune et vérifier la conformité de votre projet avec le PLU (plan local d'urbanisme), PLUI (plan Local d'urbanisme Intercommunal), CC (Carte Communale), RNU (Règlement National d’Urbanisme).
Soyez attentif si votre habitation se situe dans un secteur dit « protégé » car les règles deviennent beaucoup plus restrictives.
Le recours à un architecte peut s’avérer obligatoire dans certains cas afin d’élaborer le dossier de permis de construire :
- pour une nouvelle construction (autre qu’agricole) de plus de 150m2 de surface de plancher
- en cas d’agrandissement d’une construction existante : si la surface après travaux (existant + agrandissement) dépasse 150 m2
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Abri de jardin
Si vous souhaitez construire un abri de jardin ne dépassant pas 12m de hauteur, le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface d’emprise au sol et de la surface de plancher
- Jusqu’à 5m2, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme (sauf secteur protégé)
- Entre 5 et 20m2 : une Déclaration Préalable de travaux (DP) est nécessaire
- Au delà de 20 m² : un Permis de Construire (PC) est obligatoire
Nota : en secteur protégé, la DP est obligatoire dès le premier m2
Agrandissement
En cas de travaux d’agrandissement d’un bâtiment existant, le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol et/ou de la surface de plancher :
De plus de 5 m² jusqu’à 20 m2 (40m2 si PLU) d’emprise au sol et de surface de plancher : Demande Préalable de travaux
Au-delà de 20 m2 (40m2 si PLU) de surface d’emprise au sol ou de surface de plancher créées : Permis de Construire
Il est à noter qu’en secteur protégé, la Demande Préalable de travaux est obligatoire dès le premier m2
Changement de destination - Modification de l’affectation d’un bâtiment
Par changement de destination, il faut comprendre un changement qui consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, transformer une habitation en commerce ou inversement, transformer un logement en hébergement,
Pour plus de détails : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336
Combles
Vous avez un projet d'aménagement de combles il faut distinguer les combles aménageables ou non aménageables.
Vos combles sont dites aménageables quand elles ont une hauteur sous plafond de plus d'1,80m. La dalle peut supporter la charge d'une activité humaine et il n’y a pas besoin de désencombrer la charpente.
Dans le cas de combles aménageables, il n’y a pas besoin d’autorisation car la surface est déjà connue des services publics. Attention toutefois à la création de fenêtre de toit. Dans ce cas, une déclaration d’urbanisme est nécessaire.
Dans le cas de combles non aménageables, la création d’une nouvelle surface de plancher nécessite le dé dépôt d’une demande d’urbanisme
De 5 m² à 20 m2 (40m2 zone PLU) de surface de plancher : DP
Au-delà de 20 m2 (40m2 zone PLU) : PC
Il est à noter qu’en secteur protégé, la Demande Préalable de travaux est obligatoire dès le premier m2
FACILIT’TRAVAUX & SERVICES reste à votre disposition pour la création ou modification de vos combles : https://www.facilit-travaux-renovation.fr/contact
Construction d’une maison
Dans le cas de construction d’une maison, une déclaration préalable de travaux est suffisante pour une construction de maison jusqu’à 20m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Au-delà de 20m2, une demande de permis de construire est nécessaire
Construction d’un garage
Il faut distinguer les cas de construction d’un garage indépendant ou d’un garage accolé à l’habitation.
Dans le cas d’un garage indépendant
- DP si création de plus de 5 m² jusqu’à 20 m2 (d’emprise au sol et de surface de plancher)
- PC si création au-delà de 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher
Si le garage est accolé à l’habitation
Dans le cas d’un garage accolé, les formalités administratives nécessaires sont les mêmes que celles des travaux d’agrandissement.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Garage - transformation en pièce de vie
Si vous transformez votre garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP)
Comme mentionné dans le paragraphe de la modification de l'aspect extérieur, l’ajout d’une porte ou d’une fenêtre sont également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.
Modification aspect extérieur
En cas de travaux modifiants l’aspect extérieur de votre habitation, comme la création ou la modification d’une ouverture (porte, fenêtre, velux,..), l’ajout de panneaux solaires, etc…, une déclaration préalable est nécessaire.
A noter qu’il n’y a pas besoin d'autorisation quand seules les teintes de matériaux sont changées à l’identique.
Si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination* de tout ou partie du bâtiment, un permis de construire est nécessaire
Mur et clôture
Dans le cas de construction d’un mur, d’une clôture ou de tout autre élément permettant de fermer un terrain (grillages, portail, …), une déclaration préalable de travaux (DP) peut être concernée dans le cas des secteurs délimité par un PLU, des secteurs « protégés, des communes où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration.
A noter que la construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une déclaration préalable de travaux quelle que soit la commune.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.
Panneaux solaires
Dans le cas de panneaux solaires posés en toiture, vous référez à la règle de la modification de l’aspect extérieur de votre habitation car vous vous en modifiez l'aspect extérieur.
Pour des panneaux solaires posés au sol
- pour une puissance inférieure à 3KW : en secteur « non protégé », la pose de panneaux solaires d'une hauteur inférieure à 1,80m du sol est dispensée de formalité en secteur « non protégé ». Une DP est obligatoire en secteur protégé.
- pour une puissance de 3KW à 1000KW : besoin d’une Demande préalable de travaux en secteur « non protégé » et d’un permis de construire pour un secteur « protégé ».
Pergola ou Carport
Il faut distinguer le cas de pergola ou carport accolés ou indépendants de l’habitation. Vous référer au cas de travaux d’agrandissement
Piscine
Dans le cas de construction d’une piscine, la surface du bassin, la présence d’un abri et sa hauteur sont les points à considérer pour l’autorisation d’urbanisme.
Pour une piscine de moins de 10m2 :
- sans abri de piscine : aucune formalité sauf en secteur protégé (DP nécessaire)
- avec abri de piscine : une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire
Pour une piscine de 10m2 à 100m2 :
- sans abri ou avec abri de hauteur max 1,80m : une déclaration préalable de travaux est nécessaire
- avec abri de plus de 1,80m de haut : un permis de construire doit être déposé
A noter que votre piscine doit être équipée de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
Ravalement de façade
En principe une déclaration préalable de travaux n’est pas nécessaire pour un de ravalement de façade (sauf en secteur protégé). Certaines communes la demande tout de même donc renseignez vous
Terrasse
La construction d’une terrasse de plein pied, non surélevée ou très faiblement surélevée, ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme sauf en secteur protégé. Dans ce dernier cas, une demande préalable de travaux est obligatoire quelle que soit sa surface.
Dans le cas d’une terrasse surélevée,
- DP pour une surface de 5 à 20 m2 (40m2 zone PLU)
- PC pour une surface de plus de 20m2 (40m2 zone PLU)
Toiture
La réfection de toiture n’est pas soumise à déclaration dans le cas où les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.
Une autorisation d'urbanisme sera nécessaire si vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment.
Véranda
Pour la construction d’une Véranda, vous référer au cas de travaux d’agrandissement.
FACILIT’TRAVAUX & SERVICES vous aide à trouver des artisans pour tous vos travaux et reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de rénovation ou d’amélioration de votre habitation.
Intervention dans les secteurs suivants : Saône-et-Loire (71), Jura (39), Lons-le-Saunier, Chalon-sur-Saône.
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